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Désordres Abus d'agents royaux |
16811128(04) |
| L'assemblée estimant que les frais de sceau perçus par les off. de la grde chancellerie pour les expéditions des actes poursuivis par la prov. sont excessifs dénonce le traité fait avec le grand ordonnancier en 1672 prévoyant un forfait annuel de 4 000 l. | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16820114(01) |
| Le sr Caucagne, préposé du roi à la visite des manufactures de soie et laines, prétend soumettre les cadis et burats du Velay, Gévaudan et Cévennes aux règlements généraux bien qu'ils aient été dispensés des art. 20, 21, 30 et 36 par l'arrêt du 14/10/1673 | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16820114(03) |
| Les receveurs des tailles de plusieurs diocèses de la généralité de Montpellier refusent de montrer aux assiettes les comptes de leur exercice précédent ou des ampliations des quittances de paiement, ce qui fait soupçonner des erreurs ou des fraudes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16820116(03) |
| Des juges étrangers, suivant l'édit des saisies mobilières, établissent indûment des habitants de Languedoc comme séquestres pour des biens situés en dehors de la province sous prétexte qu'ils sont dans le ressort du Parlement | Action des Etats |